Conditions Générales Datspot
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Datspot. Datspot est une plateforme de mise en relation entre organisateurs d'événements, promoteurs et participants.
1.2 Acceptation
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1.3 Rôle de Datspot
Datspot agit exclusivement comme une plateforme technique de mise en relation. Datspot n'est ni organisateur d'événements, ni vendeur de billets.
1.4 Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
1.5 Comportements interdits
Il est interdit de : • créer de faux comptes • manipuler les ventes • diffuser du spam • utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
1.6 Suspension
Datspot se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes conditions.
1.7 Responsabilité
Datspot ne saurait être tenu responsable : • de la qualité des événements • du comportement des utilisateurs • des contenus publiés par les organisateurs ou promoteurs
2. Conditions Générales de Vente (CGV)
2.1 Vente des billets
Les billets sont vendus par les organisateurs d'événements. Datspot agit en tant qu'intermédiaire technique facilitant la mise en relation.
2.2 Paiement
Les paiements sont traités via Stripe. Datspot ne détient pas les fonds et n'intervient pas en tant que bénéficiaire des paiements.
2.3 Commission
Datspot perçoit une commission sur chaque billet vendu via la plateforme. Le montant de cette commission est défini lors de la mise en ligne de l'événement.
2.4 Remboursement
Les billets ne sont ni échangeables ni remboursables sauf en cas d'annulation de l'événement par l'organisateur. En cas d'annulation : • le remboursement est effectué par l'organisateur • via le prestataire de paiement utilisé
2.5 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les billets pour des événements à date déterminée ne sont pas soumis au droit de rétractation.
2.6 Litiges
Tout litige relatif à un événement relève exclusivement de l'organisateur. Datspot ne saurait être tenu responsable des litiges liés à l'événement.
3. Conditions Organisateur
3.1 Obligations
L'organisateur s'engage à : • organiser l'événement en conformité avec les lois en vigueur • garantir la sécurité des participants • obtenir toutes les autorisations nécessaires • souscrire les assurances requises
3.2 Responsabilité
L'organisateur est seul responsable : • de l'événement • de son organisation • de sa conformité légale • de la sécurité des participants
3.3 Paiement
Les paiements sont traités via Stripe. Les fonds sont perçus par l'organisateur, déduction faite de la commission Datspot.
3.4 Annulation
En cas d'annulation, l'organisateur est responsable du remboursement des participants.
4. Conditions Promoteur
4.1 Statut
Le promoteur agit en tant qu'indépendant. Aucune relation de subordination n'existe avec Datspot.
4.2 Rémunération
Le promoteur perçoit une commission sur les billets vendus via ses actions. La rémunération est validée après confirmation de l'événement.
4.3 Obligations
Le promoteur s'engage à : • promouvoir les événements de manière loyale • respecter les lois en vigueur • ne pas induire les utilisateurs en erreur
4.4 Interdictions
Il est interdit de : • créer de fausses ventes • utiliser des pratiques frauduleuses • spammer
4.5 Sanctions
Toute violation entraîne : • suspension du compte • perte des commissions
5. Politique de Confidentialité
5.1 Données collectées
Datspot collecte : • email • données de navigation • informations de compte
5.2 Finalité
Les données sont utilisées pour : • le fonctionnement de la plateforme • l'amélioration du service • la communication
5.3 Droits
Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose : • d'un droit d'accès • d'un droit de rectification • d'un droit de suppression
5.4 Contact
Toute demande peut être adressée à : contact@datspot.com